Information sur votre obligation d’employeur

Je peux vous mettre en règle avec la loi sur le travail et votre

obligation de protéger l’intégrité personnelle de tous vos employés (art 2 OLT3 et les recommandations du SECO)

En date du 9 mai 2012, dans un arrêt, le Tribunal Fédéral a rendu une décision afin de prévenir les conflits au travail ; L’article 2 OLT3 et les recommandations du SECO :

«l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer et d’améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique des travailleurs»

Dans son commentaire relatif à l’OLT 3, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), autorité fédérale en charge de l’application de la loi fédérale sur le travail, impose à tout employeur, sans distinction, notamment en fonction du nombre d’employés :

La mise en place d’une directive interne sur la prévention des risques psychosociaux :

  • informant les travailleurs sur les notions de harcèlement psychologique, de harcèlement sexuel et de discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion

  • déclarant que, par principe, l’employeur et son entreprise ne tolèrent pas les atteintes à l’intégrité personnelle expliquant la procédure à suivre en cas d’atteinte à l’intégrité personnelle et la détermination des sanctions encourues

La désignation d’une personne de confiance :

  • disposant de la formation nécessaire ayant un rapport de confiance avec les employés et garantissant la confidentialité des échanges avec les travailleurs

  • étant indépendante et garantissant l’absence de lien hiérarchique avec l’employeur s’engageant à ne pas transmettre des informations à l’employeur sans l’accord de l’employé qui l’aura sollicitée

  • disposant de compétences en matières de gestion des conflits, médiation et écoute active, mais également ayant des connaissances juridiques

Employeur,

  • Avez-vous déjà informé vos employés sur les mesures mises en place pour les protéger ?

  • Leur avez-vous bien communiqué quels sont leurs droits et leurs devoirs ?

  • La non-gestion des conflits engendre des pertes importantes pour les entreprises, vous avez donc tout intérêt à suivre les recommandations du SECO qui sont, légalement imposables

  • Mon site www.natigomez.ch vous renseignera sur ma prestation et mes tarifs concernant cette directive

Faire appel à Nati Gomez pour votre entreprise n’est pas un coût mais un investissement à long terme